Une IA pour notaire ne rédige pas l'acte : elle prépare le dossier et répond aux questions des clients avant le rendez-vous. Sur une succession, un PACS, une donation ou une vente, un chatbot notaire explique les étapes, liste les pièces à réunir et oriente vers le bon interlocuteur de l'office, à partir des documents que l'office lui a fournis.
L'acte authentique, le conseil personnalisé et le calcul des droits restent l'œuvre du notaire. C'est aussi la ligne fixée par la profession elle-même, on y revient plus bas.
Ce guide détaille, acte par acte, ce qu'un assistant IA peut prendre en charge dans un office notarial, ce qu'il doit renvoyer au notaire, et comment le cadrer pour respecter le secret professionnel.
Sommaire
- Ce que l'IA peut faire pour un office notarial
- IA et acte de succession : préparer le dossier des héritiers
- IA et PACS notarié : informer les partenaires avant le rendez-vous
- IA et acte de donation (et testament authentique)
- IA et vente immobilière : du compromis à l'acte authentique
- Tableau récapitulatif par type d'acte
- Secret professionnel, RGPD et responsabilité du notaire
- Mettre en place un chatbot notaire, étape par étape
- FAQ
Ce que l'IA peut faire pour un office notarial (et ce qu'elle ne fait pas)
Dans un office notarial, l'IA intervient à deux endroits très différents. Le premier est interne : recherche juridique, analyse de pièces, aide à la rédaction dans les outils de l'office. Le second est public : l'accueil des clients sur le site, avant même le premier appel.
Ce guide traite du second. Un chatbot notaire répond aux questions des visiteurs à partir des contenus de l'office (fiches pratiques, listes de pièces, pages du site). Il ne se connecte ni au logiciel de rédaction d'actes, ni aux dossiers clients.
La position de la profession sur l'IA
Le 12 décembre 2025, la section Prospective et numérique de l'Institut d'études juridiques du Conseil supérieur du notariat (CSN) a publié un guide sur l'introduction de l'IA dans la pratique notariale, comme le rapporte la Banque des Territoires. Il pose trois principes : le respect absolu du secret professionnel, la maîtrise du traitement des données personnelles, et « la responsabilité pleine et entière de l'acte notarial, qui reste et demeure celle du notaire ».
Le 9 juillet 2026, le CSN a annoncé avoir choisi Mistral AI et Scaleway pour mettre en œuvre sa stratégie IA à l'échelle de la profession (même source). Les outils internes se structurent donc au niveau national. L'accueil client sur le site de chaque office, lui, reste à organiser par l'office.
Ce que l'assistant prend en charge
- Les questions répétitives : étapes d'une succession, pièces d'un PACS, différence entre compromis et acte de vente.
- La préparation du rendez-vous : liste des documents à apporter, selon la fiche de l'office.
- L'orientation : quel notaire ou quel collaborateur contacter, pour quel type de dossier.
- La prise de contact : le visiteur laisse ses coordonnées et l'objet de sa demande via un formulaire, l'office rappelle.
Ce qu'il ne fait jamais : rédiger un acte, analyser une situation familiale ou patrimoniale, calculer des droits pour un cas précis, ni recevoir des pièces confidentielles.
IA et acte de succession : préparer le dossier des héritiers
Utiliser l'IA pour un acte de succession, concrètement, c'est préparer les héritiers avant le premier rendez-vous. Ils arrivent souvent perdus et posent tous les mêmes questions : un assistant peut leur donner le cadre général et la liste des pièces.
Les questions que posent les héritiers
- « Le notaire est-il obligatoire ? » Il l'est lorsque la succession comprend un bien immobilier : le notaire établit alors une attestation immobilière publiée au service de la publicité foncière, selon notaires.fr.
- « Qu'est-ce qu'un acte de succession ? » Il n'existe pas un acte unique. Le notaire établit notamment l'acte de notoriété, qui dresse la liste des personnes appelées à recueillir la succession et permet aux héritiers de prouver leur qualité auprès d'une banque, puis l'attestation immobilière et la déclaration de succession (même source).
- « Quel est le délai pour la déclaration de succession ? » Six mois à compter du décès s'il a eu lieu en France, douze mois dans les autres cas, selon impots.gouv.fr.
- « Faut-il toujours une déclaration ? » Non : elle n'est pas due si l'actif est inférieur à 50 000 € pour les héritiers en ligne directe et le conjoint survivant (à condition de ne pas avoir reçu de donation antérieure non déclarée du défunt), ou à 3 000 € pour les autres héritiers (même source).
Un retard coûte cher : intérêt de 0,20 % par mois à partir du 7e mois, puis majoration de 10 % à partir du 13e mois, selon notaires.fr. C'est typiquement le rappel qu'un assistant doit faire dès le premier échange.
Les pièces que le chatbot peut lister
À partir de la fiche « succession » de l'office, l'assistant liste ce que le notaire demandera. Notaires.fr cite notamment :
- l'acte de décès et le livret de famille ;
- le contrat de mariage et, le cas échéant, le jugement de divorce ;
- les titres de propriété ;
- les relevés des comptes bancaires et d'épargne ;
- les factures et offres de prêt en cours ;
- le testament, s'il était conservé au domicile.
Ce qui reste au notaire
Le partage, la dévolution entre héritiers, l'évaluation des biens et le calcul des droits de succession dépendent de la situation de chaque famille. L'assistant peut expliquer qu'il existe des abattements selon le lien de parenté, mais il ne calcule jamais un montant dû : il propose un rendez-vous.
IA et PACS notarié : informer les partenaires avant le rendez-vous
Pour un PACS, la première question est souvent : mairie ou notaire ? L'IA pour un PACS notarié sert à y répondre. Un chatbot peut expliquer ce qui change chez le notaire, lister les pièces et rappeler les conditions, sans jamais rédiger la convention.
Ce que l'assistant peut expliquer
D'après Service-Public.fr, chez le notaire :
- les deux partenaires doivent être majeurs, ni mariés ni déjà pacsés, et sans lien familial trop proche ;
- le notaire rédige la convention selon les directives des partenaires, en français, signée par les deux ;
- il enregistre le PACS, conserve l'original et transmet l'information à l'état civil : la mention figure en marge de l'acte de naissance de chacun ;
- les deux partenaires se présentent ensemble, sauf circonstances graves ;
- la démarche est payante, puisqu'elle passe par un acte notarié.
Les pièces à réunir
- une pièce d'identité en cours de validité pour chaque partenaire ;
- un acte de naissance, selon la situation ;
- les attestations sur l'honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune ;
- des documents supplémentaires en cas de nationalité étrangère, de divorce, de veuvage ou de mesure de protection.
Ce qui reste au notaire
Le choix du régime des biens (séparation ou indivision), les clauses de la convention et les conséquences successorales du PACS relèvent du conseil. L'assistant peut signaler que ces questions existent, puis renvoyer vers le rendez-vous.
IA et acte de donation (et testament authentique)
Les questions sur la donation mêlent droit et fiscalité : c'est sur un acte de donation que l'IA doit être la plus prudente. Il peut donner le cadre officiel. Il ne doit jamais dire si une donation est « intéressante » pour un client.
Le cadre que le chatbot peut rappeler
- Quand le notaire est obligatoire : donation d'un bien immobilier, certaines donations entre époux et donation-partage, selon impots.gouv.fr. Le notaire calcule et perçoit alors les droits.
- Les abattements : 100 000 € par parent et par enfant, 31 865 € par petit-enfant, 80 724 € entre époux ou partenaires de PACS, et 159 325 € supplémentaires pour une personne handicapée, d'après Service-Public.fr.
- La règle des 15 ans : ces abattements s'appliquent aux donations d'un même donateur à un même donataire sur une période de 15 ans (même source).
Pièces que l'assistant peut lister, selon la fiche de l'office : pièces d'identité, livret de famille, titre de propriété si le bien est immobilier, et la liste des donations déjà consenties, que le notaire vérifiera.
Ce qui reste au notaire
Le montant exact des droits, l'opportunité d'une donation simple ou d'une donation-partage, l'articulation avec la réserve héréditaire : tout cela dépend du patrimoine et de la famille. L'assistant explique la règle, le notaire l'applique au cas.
Et le testament authentique ?
Même logique. Selon Service-Public.fr, le testament authentique est dicté au notaire en présence de deux témoins ou d'un second notaire. Les témoins ne peuvent être ni des proches, ni des bénéficiaires, ni des employés du notaire. Il peut être inscrit au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV).
Le chatbot explique ce déroulé et aide à préparer le rendez-vous. Le contenu du testament, lui, ne doit jamais passer par le chat.
IA et vente immobilière : du compromis à l'acte authentique
La vente est souvent le premier motif de contact d'un office. Acquéreurs et vendeurs posent des questions de calendrier et de documents, auxquelles un assistant peut répondre à partir des fiches de l'office.
Les questions fréquentes
- « Combien de temps pour me rétracter ? » L'acquéreur non professionnel d'un logement dispose de 10 jours calendaires, à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée qui lui notifie la promesse ou le compromis, selon Service-Public.fr. Il se rétracte par lettre recommandée avec accusé de réception.
- « Quel dépôt de garantie au compromis ? » Il représente souvent 10 % du prix et reste séquestré chez le notaire jusqu'à l'acte de vente (même source).
- « Compromis ou promesse unilatérale ? » L'assistant explique la différence générale, puis renvoie au notaire pour le choix.
- « Combien de frais de notaire ? » Il explique que la somme comprend surtout des taxes reversées à l'État et aux collectivités, et la rémunération réglementée du notaire. Pour un montant, il renvoie vers le devis de l'office.
Les diagnostics à fournir par le vendeur
Le vendeur doit annexer le dossier de diagnostic technique (DDT) à la promesse ou à l'acte de vente, selon Service-Public.fr. Selon le bien, il comprend notamment :
- le diagnostic de performance énergétique (DPE) ;
- le constat de risque d'exposition au plomb (logement construit avant 1949) et l'état amiante (permis délivré avant juillet 1997) ;
- les diagnostics électricité et gaz, si l'installation a plus de 15 ans ;
- l'état des risques, le diagnostic termites en zone concernée, l'assainissement non collectif le cas échéant ;
- l'audit énergétique pour une maison classée E, F ou G.
Ce qui reste au notaire
La rédaction de l'avant-contrat et de l'acte, le contrôle des servitudes et de l'urbanisme, les conditions suspensives adaptées à l'acquéreur, le calcul définitif des frais. Pour l'accueil des acquéreurs en amont, notre page chatbot immobilier détaille le même principe côté agences.
Tableau récapitulatif : l'IA par type d'acte notarié
Le tableau ci-dessous résume, pour chaque acte, ce qu'un chatbot notaire peut expliquer à partir des documents de l'office, et ce qui doit rester au notaire.
| Acte | Questions fréquentes | Ce que l'agent explique | Ce qui reste au notaire |
|---|---|---|---|
| Succession | Notaire obligatoire ? Délai ? Acte de notoriété ? | Étapes, délai de 6 mois pour la déclaration, seuils de dispense, liste des pièces | Dévolution, partage, évaluation des biens, calcul des droits |
| PACS notarié | Mairie ou notaire ? Quelles pièces ? | Conditions, pièces, rôle du notaire (rédaction, enregistrement, conservation) | Rédaction de la convention, choix du régime des biens |
| Donation | Abattement ? Notaire obligatoire ? | Abattements officiels, règle des 15 ans, cas où l'acte notarié est obligatoire | Choix du type de donation, calcul et perception des droits, rédaction |
| Testament authentique | Comment se passe la signature ? | Dictée au notaire, témoins, inscription au FCDDV | Contenu du testament, conseil sur les dispositions |
| Vente immobilière | Rétractation ? Dépôt de garantie ? Diagnostics ? | Délai de 10 jours, dépôt de garantie, liste du DDT, calendrier général | Avant-contrat, acte de vente, contrôles, calcul des frais |
La règle commune tient en une phrase : l'agent informe sur le cadre général et prépare le rendez-vous ; le notaire analyse, conseille et instrumente l'acte. Le même partage des rôles vaut pour les avocats, comme le montre notre guide du chatbot juridique.
Secret professionnel, RGPD et responsabilité du notaire
Un chatbot sur le site d'un office n'est compatible avec la déontologie notariale que s'il reste dans un rôle d'information. Les trois principes du guide du CSN donnent la grille de lecture.
Secret professionnel : rien de confidentiel dans le chat
L'assistant ne doit ni demander ni recevoir d'éléments couverts par le secret : composition d'un patrimoine, conflits familiaux, contenu d'un testament. Affichez-le dans le message d'accueil et inscrivez-le dans les consignes de l'agent. Les confidences se font en rendez-vous.
Les avocats font face au même enjeu : notre article sur le secret professionnel et chatbot IA détaille la checklist.
RGPD : collecter le minimum
- Transparence : le visiteur sait dès le premier message qu'il échange avec un assistant IA.
- Minimisation : nom, email ou téléphone, type de dossier. Rien de plus.
- Durée de conservation : fixée par l'office et indiquée dans sa politique de confidentialité.
- Sous-traitance : chez Heeya, les données sont stockées en Europe, et la génération des réponses passe par des fournisseurs de modèles d'IA. Raison de plus pour ne jamais faire transiter de données sensibles dans le chat.
Pour le détail des obligations, voir notre guide de conformité RGPD d'un chatbot.
Responsabilité : l'acte reste celui du notaire
Un chatbot qui « invente » une règle ferait courir un risque à l'office. Un agent RAG répond uniquement à partir des documents fournis et signale quand l'information n'y figure pas. Les garde-fous sont détaillés dans notre article sur les hallucinations d'un chatbot IA. Quand un abattement ou un barème change, l'office met à jour sa fiche : les réponses suivent.
Mettre en place un chatbot notaire, étape par étape
Un chatbot d'office notarial se construit avec les documents que l'office a déjà. Avec Heeya, la mise en place suit quatre étapes, sans développement.
- Rassembler les sources : une fiche par type d'acte (succession, PACS, donation, testament, vente), avec les étapes et la liste des pièces, plus les pages du site (équipe, horaires, accès). Formats acceptés : PDF, Word, PowerPoint, texte, ou import des pages du site.
- Écrire les consignes de l'agent : vouvoiement, aucun calcul de droits, aucun avis sur une situation personnelle, aucune donnée confidentielle, rendez-vous proposé dès qu'une question sort du cadre général.
- Activer le formulaire de contact : le visiteur laisse ses coordonnées et le type de dossier, l'office rappelle. Sur l'offre Premium, l'agent peut aussi proposer des créneaux libres dans la conversation, que le secrétariat confirme ou déplace.
- Installer le widget et tester : une ligne de code sur le site, puis une série de questions réelles (« mon père est décédé, par où commencer ? ») pour vérifier les réponses avant la mise en ligne.
Exemple d'échange (illustratif), un dimanche à 21 h :
- Visiteur : « Mon père est décédé la semaine dernière. Nous sommes trois enfants et il avait un appartement. Par où commencer ? »
- Assistant : « Toutes nos condoléances. Comme la succession comprend un bien immobilier, l'intervention d'un notaire est obligatoire. La déclaration de succession doit être déposée dans les six mois suivant le décès. Pour le premier rendez-vous, voici les documents demandés par l'office : acte de décès, livret de famille, contrat de mariage éventuel, titre de propriété, relevés bancaires. »
- Visiteur : « Combien allons-nous payer de droits ? »
- Assistant : « Le montant dépend de la valeur des biens et de votre situation : seul le notaire peut le calculer. Souhaitez-vous laisser vos coordonnées pour que l'office vous rappelle ? »
Le lundi matin, le secrétariat retrouve la conversation et la demande de rappel. Le premier rendez-vous démarre avec des héritiers qui ont déjà réuni leurs pièces. Pour aller plus loin sur ce point, voir comment qualifier une demande de rendez-vous sans agenda.
Côté coût, Heeya fonctionne en forfait mensuel fixe, avec 7 jours d'essai gratuit, sans carte bancaire, pour tester. La grille complète est sur la page tarifs.
FAQ : IA et chatbot pour notaire
Une IA peut-elle rédiger un acte notarié ?
Non, pas à la place du notaire. L'acte authentique est reçu par le notaire, qui en porte la responsabilité. Le guide du CSN publié en décembre 2025 le rappelle : la responsabilité de l'acte notarial reste celle du notaire. Un chatbot d'accueil ne fait que préparer le rendez-vous.
Un chatbot peut-il calculer des droits de succession ou de donation ?
Il ne doit pas le faire pour un cas précis. Il peut rappeler les abattements officiels (100 000 € par parent et par enfant en donation, renouvelables tous les 15 ans), mais le calcul dépend des donations antérieures, de la valeur des biens et de la situation familiale. Il renvoie donc vers le notaire.
Comment l'IA aide-t-elle sur un acte de succession ?
Elle explique les étapes (rôle du notaire, acte de notoriété, déclaration dans les six mois si le décès a eu lieu en France), liste les pièces demandées par l'office et recueille une demande de rappel. Les héritiers arrivent au premier rendez-vous avec un dossier plus complet.
Et pour un PACS notarié ?
L'assistant explique les conditions, les pièces (pièce d'identité, acte de naissance selon la situation, attestations sur l'honneur) et le rôle du notaire, qui rédige la convention, l'enregistre et en conserve l'original. Le choix des clauses reste un sujet de rendez-vous.
Un chatbot notaire respecte-t-il le secret professionnel ?
Oui, s'il reste un outil d'information. Il ne doit ni demander ni recevoir d'éléments confidentiels, et le message d'accueil doit le dire clairement. Les données collectées se limitent aux coordonnées et au type de dossier.
Que fait le chatbot quand la réponse n'est pas dans les documents de l'office ?
Il l'indique au visiteur au lieu d'inventer, puis propose de laisser ses coordonnées pour être rappelé. C'est le principe d'un agent RAG : il répond à partir des sources fournies, et seulement d'elles.
Le chatbot peut-il se connecter au logiciel de rédaction d'actes de l'office ?
Non. Un chatbot Heeya répond à partir des documents et des pages du site que l'office lui confie, sur un widget web. Les dossiers clients et les outils métier de l'office restent en dehors de son périmètre.
Pour aller plus loin
- Chatbot juridique : avocats, notaires et services juridiques
- Chatbot IA et secret professionnel
- Chatbot RAG : des réponses fondées sur vos documents
- Chatbot IA pour avocats
Conclusion
Une IA pour notaire est utile là où l'office perd le plus de temps : expliquer cent fois les mêmes étapes et réclamer les mêmes pièces. Sur une succession, un PACS, une donation ou une vente, un chatbot notaire bien cadré informe, prépare le dossier et transmet la demande.
Il s'arrête là où commence le métier : le conseil, le calcul et l'acte authentique. Écrivez cette limite dans ses consignes, alimentez-le avec vos propres fiches, et testez-le sur les questions que votre secrétariat reçoit chaque semaine.