Conditions commerciales

Conditions Générales de Vente

Services d'assistants IA - www.heeya.fr

1. Identification de l'éditeur du site

Le site www.heeya.fr est exploité par :

Heeya

Adresse : 5 rue Saint-Exupéry, 31880 La Salvetat St Gilles

SIREN : 987803293

Email de contact : [email protected]

2. Définitions

"Plateforme" : le site internet www.heeya.fr et l'ensemble de ses fonctionnalités.

"Client" : tout professionnel titulaire d'un compte sur la Plateforme.

"Prestataire IA" : service tiers d'intelligence artificielle utilisé pour fournir les services (par exemple : AWS, OpenAI, Anthropic).

"Services" : prestations de création, configuration et gestion d'assistants IA en ligne.

3. Objet

Les présentes CGV définissent les modalités de souscription et d'utilisation des services d'assistants IA proposés par la Plateforme.

4. Accès et inscription

La création d'un compte professionnel, réservée aux majeurs disposant du pouvoir d'engager leur société, est obligatoire pour accéder aux services.

5. Description des services

La Plateforme permet la création, la configuration et le management d'assistants IA en ligne, disponibles 24h/24 et 7j/7.

• Services immédiatement accessibles après validation du paiement

• Utilisation en self-service sans intervention physique

• Support client à distance inclus

6. Abonnement, paiement et résiliation

Abonnement : Le service est souscrit par abonnement mensuel à renouvellement automatique.

Paiement : Le paiement est exigible d'avance par carte bancaire ou tout autre moyen indiqué sur la Plateforme.

Résiliation : Le Client peut résilier son abonnement à tout moment via son espace personnel ; la résiliation est immédiate et entraîne la coupure instantanée de l'accès aux services. Aucun remboursement n'est dû pour la période entamée.

Facturation : Une facture est émise à chaque paiement.

7. Données et statistiques

Les informations communiquées par le Client, ainsi que tous les documents ajoutés sur la Plateforme, sont stockés et utilisés à des fins statistiques internes et d'amélioration du service.

Du fait de l'utilisation d'un prestataire de service IA (tel qu'AWS, OpenAI ou Anthropic), certaines données peuvent transiter sur leurs plateformes, dans le respect de la réglementation.

8. Suppression des données personnelles

Pour demander la suppression de ses données personnelles, le Client doit contacter : [email protected] avec l'objet "Suppression des données personnelles". Après vérification, la suppression interviendra dans un délai de 30 jours, sauf obligation légale contraire.

9. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments de la Plateforme, y compris les assistants IA créés, restent la propriété exclusive de Heeya. Toute reproduction, diffusion ou utilisation sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.

10. Responsabilité

La responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée en cas d'interruption du service, pertes de données ou dommages résultant d'une mauvaise utilisation par le Client, ou d'une indisponibilité due à un prestataire IA.

11. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Toulouse.

12. Contact

Pour toute question, contactez : [email protected]

Des questions sur nos conditions ?

Notre équipe est à votre disposition pour vous accompagner

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